Conditions générales d'utilisation

Présentation de l'Application

L'application mobile Moppy (ci-après « l'Application ») est éditée par la société Moppy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 934 623 687, dont le siège social est situé au 22 rue Danton, 92150 Suresnes, France.

Contact : contact@moppy.fr

L'Application permet la gestion centralisée et automatisée de l'entretien et de la maintenance des établissements nécessitant un suivi rigoureux.

Acceptation des Conditions

L'accès, le téléchargement ou l'utilisation de l'Application impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ainsi que du Contrat de Licence Utilisateur Final Standard Apple (Apple Standard EULA), disponible à l'adresse suivante : apple.com/legal/internet-services/itunes/dev/stdeula

En cas de conflit entre les présentes CGU et les conditions de l'EULA Apple, les présentes CGU prévalent dans le cadre des relations entre l'Utilisateur et Moppy.

Définitions

• « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale utilisant l'Application.
• « Gérant » désigne l'administrateur principal disposant de l'ensemble des droits de gestion.
• « Manager » désigne un responsable disposant de droits de gestion similaires à ceux du Gérant, à l'exception de la création de lieux.
• « Agent » désigne un employé chargé d'exécuter les missions et de renseigner les rapports.
• « Service » désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées par l'Application.

Conditions d'accès et d'utilisation

L'accès à l'Application nécessite la création préalable d'un compte utilisateur. Certaines fonctionnalités peuvent être limitées selon le type de compte et l'abonnement souscrit.

L'Utilisateur est seul responsable de la configuration technique requise (appareil compatible, connexion Internet). Les identifiants de connexion sont strictement personnels.

Comportements interdits

L'Utilisateur s'engage à ne pas :

• Utiliser l'Application à des fins illégales, frauduleuses ou nuisibles
• Accéder ou tenter d'accéder à des données non autorisées
• Porter atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement de l'Application

Responsabilités des Gérants et Managers

Les Gérants et Managers ont la possibilité de créer, planifier et attribuer des missions, d'accéder aux rapports d'intervention, et de gérer la formation des Agents. Ils assument l'entière responsabilité de la conformité des missions, de la sécurité des Agents, et du respect des obligations légales relatives à l'emploi et à la sous-traitance.

Obligations des Agents

Les Agents s'engagent à :

• Exécuter les missions dans le respect des consignes communiquées via l'Application
• Renseigner les rapports d'intervention de manière rigoureuse
• Adopter un comportement professionnel et respecter les règles de sécurité applicables

Tout comportement négligent ou frauduleux pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte.

Données personnelles

Moppy collecte et traite les données personnelles conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

L'Utilisateur peut exercer ses droits d'accès, de rectification et de suppression en écrivant à contact@moppy.fr

Suspension ou suppression de compte

Moppy se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte utilisateur en cas de violation des présentes CGU, d'utilisation abusive ou frauduleuse de l'Application, ou d'atteinte à la sécurité de la plateforme.

L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment, soit depuis l'Application, soit par e-mail à contact@moppy.fr

Limitation de responsabilité

L'Application est fournie en l'état, sans garantie d'accessibilité continue, de performance ou d'absence d'erreurs. Moppy décline toute responsabilité concernant les interruptions temporaires du Service, la perte de données, ou tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation de l'Application.

Force majeure

Moppy ne pourra être tenue responsable des événements de force majeure affectant la fourniture ou l'accessibilité de l'Application (pannes réseaux, catastrophes naturelles, actes de malveillance, etc.).

Modifications des CGU

Moppy se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les modifications seront notifiées aux Utilisateurs par voie électronique ou via l'Application. L'utilisation continue vaut acceptation des nouvelles conditions.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Nanterre.

Application Overview

The mobile application "Moppy" (hereinafter "the Application") is published by Moppy, a company registered in the Nanterre Trade and Companies Register under number 934 623 687, with its registered office located at 22 rue Danton, 92150 Suresnes, France. Contact: contact@moppy.fr

The Application enables centralized and automated management of cleaning and maintenance operations for facilities that require rigorous operational oversight.

Acceptance of the Terms

By downloading, accessing, or using the Application, the user agrees without reservation to the present Terms of Use and to the Apple Standard End User License Agreement (Apple Standard EULA). In the event of any conflict between these Terms and the Apple Standard EULA, these Terms shall prevail.

Definitions

• "User" refers to any natural or legal person using the Application.
• "Owner" refers to the main administrator with full access rights.
• "Manager" refers to a user with the same rights as the Owner, excluding the ability to create new locations.
• "Agent" refers to a user responsible for carrying out tasks and submitting reports.
• "Service" refers to all features provided through the Application.

Access, Prohibited Conduct & Obligations

Access requires creating a valid user account. Login credentials are personal and confidential. Users agree not to use the Application for unlawful purposes, access unauthorized data, or compromise security.

Owners and Managers are responsible for task compliance, agent safety, and legal obligations. Agents must perform tasks as instructed, complete reports accurately, and maintain professional conduct.

Data, Security & Liability

Moppy processes personal data in accordance with GDPR. The Application is provided "as is" without warranty of continuous availability. Moppy shall not be held liable for service interruptions, data loss, or events of force majeure.

Users may request account deletion at any time via the Application or by writing to contact@moppy.fr

Governing Law and Jurisdiction

These Terms are governed by French law. In the event of a dispute, exclusive jurisdiction is granted to the competent courts of Nanterre, France.